Conditions Générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées «CGV» sont valables à compter du 27 juillet 2020 et réactualisées à compter du 1er Décembre 2022 pour la société CB CONSEILS MANAGEMENT dont le nom commercial est CUSTOMIS’AIR domiciliée 14 RUE DU VERDON 51500 TAISSY immatriculée au RCS de Reims sous le SIREN 887716876, sont en libre accès et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur lors de l’achat de la « Prestation». Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des Services. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales de vente de la société CUSTOMIS’AIR ou toute société rattachée à l’entité juridique désignée sous le nom CB CONSEILS MANAGEMENT. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce pour les Clients Professionnels et au Code de la Consommation pour les Clients Particuliers, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à toute personne qui en fait la demande à la Société ainsi que présentes sur le site internet www.customis-air.fr. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la customisation et transformation de mobilier.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Offre » désigne l’offre de services proposée par la société CUSTOMIS’AIR. « Produits » désigne l’ensemble des Produits, Matériels, Pièces fabriqués, utilisés et/ou vendus par la société CUSTOMIS’AIR et commandés par le Client. « Client» désigne le Client de la société CUSTOMIS’AIR. « Parties » désigne collectivement le Client et la société CUSTOMIS’AIR.
ARTICLE 2 – OFFRE et PRODUITS
2.1 La société CUSTOMIS’AIR propose des prestations de customisation sur mesure et personnalisation de mobilier, objets et accessoires (notamment issus de l’aéronautique).
2.2 La société CUSTOMIS’AIR établira son Offre sur la base de toutes les informations écrites et orales ainsi que sur les besoins exprimés du Client qui lui auront été communiqués par ce dernier, ces données étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière du Client.
ARTICLE 3 – COMMANDE et ACCORD DU CLIENT
3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’un devis ou la validation de la commande (par mail ou sur le site internet de la société CUSTOMIS’AIR).
3.2 La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. De même, la commande n’est parfaite qu'après son acceptation expresse par apposition d’une signature ou d’un accord écrit via mail et par une personne dûment habilitée. A défaut, les engagements pris par les représentants de la société CUSTOMIS’AIR envers le Client seront nuls et de nul effet.
3.3 Toute commande passée auprès de la société CUSTOMIS’AIR et validée par le Client (signature ou clic numérique) est ferme et définitive et fera donc l’objet d’une facturation pour clore la Vente.
3.4 Les commandes pour travaux de customisation et personnalisation, sont réalisées sur-mesure, et seront traitées par téléphone ou mail, suivi d’une validation par la signature d’un bon à tirer (BAT).
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Les prix des Produits sont indiqués en Euros et révisables selon les conditions particulières spécifiées au Devis. Les prix des produits comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la validation de l’achat par le client. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client sur le prix des Produits et prestations.
4.2 Les Prix présents dans les catalogues ou sur le site Web de la société CUSTOMIS’AIR sont purement indicatifs et peuvent évoluer en fonction des demandes/besoins spécifiques du client. Les tarifs peuvent faire l’objet d’une augmentation en fonction de l’inflation ou de toute augmentation liée aux prix des fournisseurs de la société CUSTOMIS’AIR.
ARTICLE 5 – TRAVAUX, RÉCEPTION et LIVRAISON
Les Travaux de customisation et personnalisation sont entrepris en fonction des demandes et besoins du Client (ou selon les spécificités du Client) à la société CUSTOMIS’AIR et sont précisés sur la commande signée/validée par le Client qui a également reconnu avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
5.1 MODIFICATION DE LA COMMANDE : Chaque Partie pourra prévoir d’apporter des modifications aux Produits initialement prévus après échange et accord express confirmé par écrit. Ces modifications pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire pour laquelle le Client aura également donné son accord par écrit.
5.2 ETAT DES PRODUITS : S’agissant de travaux de customisation et personnalisation, le Mobilier, les Objets, Matériels et Pièces proposés dans le catalogue ou sur le site internet de la société sont vendus en état de fonctionnement, à destination de décoration et ne pourront faire l’objet d’une quelconque réclamation (cf Article 9 sur les garanties et assurance).
5.3 RÉCEPTION : La réception de la marchandise peut se faire par le client à l’adresse de la société CUSTOMIS’AIR au besoin et fera l’objet d’une signature d’un document appelé “bon d’enlèvement ou de réception” par exemple.
5.4 LIVRAISON : Le Mobilier, les Objets, Matériels et Pièces seront livrés conformément à l’adresse figurant sur la commande et/ou les échanges écrits entre le client et le représentant de la société CUSTOMIS’AIR. La livraison sera programmée après paiement complet de la commande, sauf mention contraire. La livraison sera effectuée par Colissimo ou tout Transporteur choisi par la société CUSTOMIS’AIR. La société CUSTOMIS’AIR ne sera en aucun cas tenue responsable des délais et retards de livraison qui pourraient survenir.
ARTICLE 6 - ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 La commande ne fera l’objet d’aucun versement d’acompte. Le client s’oblige à payer la totalité du prix de la commande à la société CUSTOMIS’AIR, sauf facilité de paiement en plusieurs fois (porté par une société de crédit tierce) ou accord express entre les parties, validé par écrit, et spécifiant un versement d’acompte (notamment si des travaux d’ampleur exceptionnelle étaient commandés).
6.2 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
6.3 Aucun remboursement ne sera effectué une fois la commande validée et payée (en ligne y compris). Les paiements s'effectuent Toutes Taxes Comprises, selon la réglementation française en matière de territorialité de ces taxes et les conventions fiscales internationales conclues entre la France et les pays tiers. Les règlements se feront exclusivement au moyen d’une Carte Bancaire en ligne via le Partenaire bancaire référencé par la société CUSTOMIS’AIR. Les commandes particulières, de personnalisation par exemple, seront payables également par virement bancaire ou au retrait de la marchandise dans les locaux de la société CUSTOMIS’AIR.
6.4 Pour un paiment en plusieurs fois et par les présentes, le client accepte les mentions légales de notre partenaire Oney qui sont accessibles : ici.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu que la société CUSTOMIS’AIR reste propriétaire du Mobilier, des Objets, Matériels et Pièces vendus et/ou utilisés nécessaires à la Vente des Produits tant que le Client ne lui a pas entièrement réglé la facture finale. Il en résulte qu'en cas de non-paiement, la société CUSTOMIS’AIR pourra exiger à tout moment la restitution desdits Produits/Matériels/Pièces, et les frais de retour seront supportés par le Client. Si les Produits/Matériels/Pièces vendus étaient détériorés, perdus ou volés, le Client serait entièrement responsable des conséquences de ce sinistre et devrait s’acquitter des frais de remise en état.
7.1 Le Client s’engage à vendre le Mobilier, les Objets, Matériels et Pièces de la société CUSTOMIS’AIR conformément aux directives, recommandations et autres supports remis et accessibles au Client.
ARTICLE 8 – VENTE EN LIGNE
8.1 COMMANDE : Toute commande figurant sur le site Internet de la société CUSTOMIS’AIR suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et le Client déclare en avoir pris connaissance et les valider. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, pourra être communiqué à la demande du client en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de la commande.
8.2 RETRACTATION : Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours uniquement pour les objets de décoration “standard” car ne sont pas concernés les “Biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure)”.
ARTICLE 9 – GARANTIE, SAV ET ASSURANCE
9.1 La société CUSTOMIS’AIR garantit au Client la bonne exécution des services dans le respect de la législation et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques du domaine d’activités.
9.2 La responsabilité de la société CUSTOMIS’AIR ne pourra être engagée sur les conséquences directes ou indirectes d’une mauvaise intégration ou utilisation des Services et/ou du site.
9.3 La société CUSTOMIS’AIR garantit au client avoir souscrit toutes les garanties nécessaires et afférentes à son activité.
9.4 La société CUSTOMIS’AIR s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle a encourues du fait de l’exécution de ses services et la protection de ses acheteurs pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
9.5 Aucun SAV ne sera assuré une fois la commande envoyée par la société CUSTOMIS’AIR, notamment pour le remplacement de pièces électroniques (éclairage à Led inclus).
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION
Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)
L’ensemble des informations demandées par la société CUSTOMIS’AIR lors de la validation de la commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, la commande serait nulle et non avenue. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant qui peut s'exercer par courrier adressé à la société CUSTOMIS’AIR 14 RUE DU VERDON 51500 TAISSY. Toutes les données et informations personnelles pourront être supprimées sur simple demande et sont stockées de façon sécurisée conformément au règlement européen sur les données personnelles (RGPD)- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans le cas contraire, ses données à caractère personnel seront conservées 11 ans afin de répondre notamment au délai légal de conservation des factures selon l’article L123-22 du code du commerce. Le client pourra recevoir par mail les newsletters de CUSTOMIS’AIR et des offres commerciales envoyées par mail. Néanmoins, aucune information nominative concernant l'acheteur ne sera cédée à des tiers. Le client pourra d'ailleurs à tout moment se désinscrire de tout ou partie des mails qu'il reçoit de la part de CUSTOMIS’AIR ou de ses Partenaires. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer par courrier ou par mail à l’adresse contact@customis-air.fr en précisant son nom, prénom, adresse postale et adresse email et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.
En cas de réponse insatisfaisante, le client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 12 – TRADUCTION - LANGUE DU CONTRAT
Dans le cas où les présentes CGV seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites CGV. La langue applicable aux CGV est la langue française.
ARTICLE 13 – REGLEMENT DES LITIGES, MÉDIATION et TRIBUNAL COMPETENT
La société CUSTOMIS’AIR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de Vente à tout moment, en mettant en ligne la nouvelle version sur le Site et en les communiquant au client sur demande. Les modifications sont effectives immédiatement et à la date de modification spécifiée au début de celles-ci.
13.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client est informé qu’après démarche préalable écrite auprès de la société CUSTOMIS’AIR pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, un Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
13.2 Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Tout cas de force majeure rendant impossible l'exécution d'un Service, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, les grèves, les incendies, éteint les obligations pesant sur CUSTOMIS’AIR affectées par le cas de force majeure. Les commandes inachevées ou inexécutées en raison d'un cas de force majeure ne donneront lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de la part de la société CUSTOMIS’AIR.
13.3 Les présentes CGV sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire de REIMS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après désignées «CGU» sont valables et réactualisées à compter du 15 Décembre 2022 pour la société CB CONSEILS MANAGEMENT dont le nom commercial est CUSTOMIS’AIR domiciliée 14 RUE DU VERDON 51500 TAISSY immatriculée au RCS de Reims sous le SIREN 887716876, sont en libre accès et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur lors de l’achat de la « Prestation ». Les présentes Conditions d'Utilisation s'appliquent à l'ensemble des Services. Dès qu'il en aura pris connaissance, l'Utilisateur confirmera par une case à cocher avoir accepté dans leur intégralité les Conditions d'Utilisation. Les CGU ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’utilisation du Site CUSTOMIS’AIR ou toute société rattachée à l’entité juridique désignée sous le nom CB CONSEILS MANAGEMENT L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce pour les acheteurs professionnels et au Code de la Consommation pour les acheteurs particuliers, les présentes CGU sont systématiquement communiquées à toute personne qui en fait la demande à la Société. Si une disposition des présentes CGU venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des sites internet marchands.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Offre » désigne l’offre de services proposée par la société CUSTOMIS’AIR. « Produits » désigne l’ensemble des Produits, Matériels, Pièces fabriqués, utilisés et/ou vendus par la société CUSTOMIS’AIR et commandés par l’acheteur. «Vendeur» désigne la société CUSTOMIS’AIR. « Acheteur » désigne toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site CUSTOMIS’AIR pour être mis en relation avec un représentant de la société. « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale navigant et utilisant le site www.customis-air.fr. « Partenaire » désigne toute entreprise proposant à l'Utilisateur, en partenariat avec la société CUSTOMIS’AIR, des produits ou prestations à travers son propre réseau de distribution ou à travers un lien hypertexte (Partenaire financier par exemple). « Parties » désigne collectivement l’acheteur et le vendeur.
ARTICLE 2 – OFFRE et PRODUITS
2.1 La société CUSTOMIS’AIR propose des prestations de customisation sur mesure et personnalisation de mobilier, objets et accessoires (notamment issus de l’aéronautique).
2.2 La société CUSTOMIS’AIR établira son Offre sur la base de toutes les informations écrites et orales ainsi que sur les besoins exprimés de l’acheteur qui lui auront été communiqués par ce dernier, ces données étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière de l’acheteur.
ARTICLE 3 – COMMANDE et ACCORD DE L’ACHETEUR
3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’un devis ou la validation de la commande en cliquant sur le bouton du site internet www.customis-air.fr.
3.2 La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par l’acheteur des présentes CGU. De même, la commande n’est parfaite qu'après son acceptation expresse par apposition d’une signature ou d’un accord écrit via mail et par une personne dûment habilitée lors d’une commande de customisation. A défaut, les engagements pris par les représentants de la société CUSTOMIS’AIR envers l’acheteur seront nuls et de nul effet.
3.3 Toute commande passée auprès de la société CUSTOMIS’AIR et validée par l’acheteur (signature ou clic numérique) est ferme et définitive et fera donc l’objet d’une obligation de paiement pour clore la Vente.
3.4 Les commandes pour travaux de customisation et personnalisation, sont réalisées sur-mesure, et seront traitées par téléphone ou mail, suivi d’une validation par la signature d’un bon à tirer (BAT).
ARTICLE 4 - PRIX
4.1 Les prix des Produits sont indiqués en Euros et révisables selon les conditions particulières spécifiées au Devis. Les prix des produits comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la validation par l’acheteur. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté à l’acheteur sur le prix des produits et prestations.
4.2 Les Prix présents dans les catalogues ou sur le site Web de la société CUSTOMIS’AIR peuvent évoluer en fonction des demandes/besoins spécifiques de l’acheteur. Les tarifs peuvent faire l’objet d’une augmentation en fonction de l’inflation ou de toute augmentation liée aux prix des fournisseurs de la société CUSTOMIS’AIR.
ARTICLE 5 – TRAVAUX, RÉCEPTION et LIVRAISON
Les Travaux de customisation et personnalisation sont entrepris en fonction des demandes et besoins de l’acheteur ou selon les spécificités de l'acheteur à la société CUSTOMIS’AIR et sont précisés sur la commande signée/validée par le Client qui a également reconnu avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.
5.1 MODIFICATION DE LA COMMANDE : Chaque Partie pourra prévoir d’apporter des modifications aux Produits initialement prévus après échange et accord express confirmé par écrit. Ces modifications pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire pour laquelle l’acheteur aura également donné son accord par écrit.
5.2 ETAT DES PRODUITS : S’agissant de travaux de customisation et personnalisation, le Mobilier, les Objets, Matériels et Pièces proposés dans le catalogue ou sur le site internet de la société sont vendus en état de fonctionnement, à destination de décoration et ne pourront faire l’objet d’une quelconque réclamation (cf Article 9 sur les garanties et assurance).
5.3 RÉCEPTION : La réception de la marchandise peut se faire par le client à l’adresse de la société CUSTOMIS’AIR au besoin et fera l’objet d’une signature d’un document appelé “bon d’enlèvement ou de réception” par exemple.
5.4 LIVRAISON : Le Mobilier, les Objets, Matériels et Pièces seront livrés conformément à l’adresse figurant sur la commande et/ou les échanges écrits entre le client et le représentant de la société CUSTOMIS’AIR. La livraison sera programmée après paiement complet de la commande, sauf mention contraire. La livraison sera effectuée par Colissimo ou tout Transporteur choisi par la société CUSTOMIS’AIR. société CUSTOMIS’AIR ne sera en aucun cas tenue responsable des délais et retards de livraison qui pourraient survenir.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Les règlements se feront exclusivement au moyen d’une Carte Bancaire en ligne via le Partenaire bancaire référencé par CUSTOMIS’AIR. La commande ne fera l’objet d’aucun versement d’acompte. Le client s’oblige à payer la totalité du prix de la commande à la société CUSTOMIS’AIR, sauf facilité de paiement en plusieurs fois (porté par une société de crédit tierce) ou accord express entre les parties, validé par écrit, et spécifiant un versement d’acompte (notamment si des travaux d’ampleur exceptionnelle étaient commandés).
6.2 Aucun escompte ne sera accordé.
6.3 Aucun remboursement ne sera effectué une fois la commande validée et payée (en ligne y compris). Les paiements s'effectuent Toutes Taxes Comprises, selon la réglementation française en matière de territorialité de ces taxes et les conventions fiscales internationales conclues entre la France et les pays tiers. Les commandes particulières, de personnalisation par exemple, seront payables également par virement bancaire ou au retrait de la marchandise dans les locaux de la société CUSTOMIS’AIR.
6.4 CGV Oney pour le paiement en plusieurs fois : Par les présentes, le client accepte les mentions légales d'Oney accessibles ici : https://www.payplug.com/hubfs/payplug-oney/cgv.pdf
ARTICLE 7 – RESPONSABILITES de FONCTIONNEMENT DU SITE EN LIGNE
Les dirigeants, Prestataires informatiques et Modérateurs du site CUSTOMIS’AIR ne peuvent garantir les interruptions, pannes, anomalies, erreurs ou bugs. Il n’est pas non plus de garantie que le Site soit compatible avec tout matériel ou tout environnement informatique utilisé par l’acheteur. La société ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci. Enfin, la société CUSTOMIS’AIR ne pouvant contrôler l'ensemble des sites Internet sur lesquels elle renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes, notamment de sites de Partenaires, elle ne sera en aucun cas responsable de leur contenu. L'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
7.1 COMMANDE : Toute commande effectuée par l’intermédiaire du site CUSTOMIS’AIR suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute confirmation sur le site entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et l’acheteur déclare en avoir pris connaissance et les valider. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site www.customis-air.fr et accessibles en format PDF sur simple demande.
7.2 RETRACTATION : Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours uniquement pour les objets de décoration “standard” car ne sont pas concernés les “Biens confectionnés à la demande de l'acheteur ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure)”.
ARTICLE 8 – COOKIES et NEWSLETTER
8.1 COOKIES : Le site CUSTOMIS’AIR informe les Utilisateurs qu’un cookie peut s’installer automatiquement sur les logiciels de navigation. Un « cookie » ne permet pas à la société d’identifier l’Utilisateur. Il ne contient pas de données personnelles, mais uniquement les indications de configuration (navigateur, système d'exploitation) ou des données d'habitudes de consultation (rubriques les plus visitées) afin d'améliorer la navigation. Les cookies sont des fichiers texte de petit format, enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur d'un internaute à la demande du site Web visité. Les cookies, qu'ils soient internes ou externes, ne sont utilisés que par la machine pour le fonctionnement du site. CUSTOMIS’AIR peut éventuellement s'en servir pour établir des statistiques de connexions. Il existe des moyens techniques de configuration du navigateur si l’Utilisateur s’oppose à la mise en place automatique des "cookies". La société CUSTOMIS’AIR informe les Utilisateurs de son site internet que lors d’une visite, ceux-ci devront accepter la présence de « cookies de session » et, ce, pour des impératifs techniques. Ces cookies demeureront sur l’ordinateur le temps de la visite du site. Aucune donnée personnelle ne sera enregistrée sur la base de ces cookies de session au-delà du temps de connexion. La société CUSTOMIS’AIR se réserve aussi le droit d’utiliser des « cookies fichiers » pour des impératifs techniques. Sur le site CUSTOMIS’AIR, les cookies sont destinés uniquement à la mesure d’audience. Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements (fichiers acheteurs ou statistiques de fréquentation d'autres sites par exemple). Il ne permet pas de suivre la navigation de l’utilisateur sur d’autres sites. L’adresse IP permettant de géolocaliser l’internaute n’est pas plus précise que l’échelle de la ville. Les cookies permettant la traçabilité des utilisateurs et les adresses IP ne sont pas conservés au-delà de 13 mois à compter de la première visite. Ces données sont susceptibles d’être fournies à Google et conservées sur le serveur appartenant à la société Google LLC, aux Etats-Unis à des fins de fourniture de statistiques de mesure d’audience. L’utilisateur peut refuser l’installation des cookies en cliquant dans la bannière prévue à cet effet. En cas de réponse insatisfaisante, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
8.2 NEWSLETTER : Ces données sont transmises volontairement par l’Utilisateur qui le souhaite. Les informations qu’il communique par le formulaire présent sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à des fins de suivi de cette demande.
Les données collectées sont notamment : adresse de courrier électronique (e-mail), date du début d’abonnement, statistiques liées au service de newsletter. Le recueil de l’adresse de courrier électronique est obligatoire pour l’envoi de la lettre d’information. Ces données sont conservées tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters). L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant par email à contact@customis-air.fr, ou par courrier à CUSTOMIS’AIR 14 RUE DU VERDON 51500 TAISSY, en précisant dans l’objet du courrier sa demande et en joignant la copie de son justificatif d’identité. L’Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et, sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. En cas de réponse insatisfaisante, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 9 – DROITS D’AUTEUR et LIENS HYPERTEXTES
9.1 DROIT D'AUTEUR – COPYRIGHT : Tous les éléments de toute nature (images fixes, images animées, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) contenus sur le site CUSTOMIS’AIR sont protégés en tant qu’œuvre de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de CUSTOMIS’AIR ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société CUSTOMIS’AIR, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuite judiciaire. Les marques et logos reproduits sur le site internet sont déposés par la société CUSTOMIS’AIR. Toute reproduction, réédition ou redistribution totale ou partielle des marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite est interdite. Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la société CUSTOMIS’AIR est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, l’Utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il s’interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.
9.2 LIENS HYPERTEXTES : CUSTOMIS’AIR s'efforce de veiller à la légalité des contenus accessibles au moyen d'hyperliens. L'utilisation des liens hypertextes figurant sur le site et permettant la connexion à d'autres sites ne permet en aucun cas d'engager la responsabilité de la société CUSTOMIS’AIR tant en ce qui concerne les informations y figurant que les opérations qu'ils permettent de réaliser. Nous remercions les Utilisateurs de bien vouloir signaler tout contenu qui paraîtrait en contradiction avec ces engagements à l'adresse suivante : contact@customis-air.fr. La mise en place de liens hypertextes vers le site internet est soumise à une autorisation écrite et préalable.
ARTICLE 10 – GARANTIE, SAV ET ASSURANCE
10.1 La société CUSTOMIS’AIR garantit au Client la bonne exécution des services dans le respect de la législation et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques du domaine d’activités.
10.2 La responsabilité de la société CUSTOMIS’AIR ne pourra être engagée sur les conséquences directes ou indirectes d’une mauvaise intégration ou utilisation des Services et/ou du site.
10.3 La société CUSTOMIS’AIR garantit au client avoir souscrit toutes les garanties nécessaires et afférentes à son activité.
10.4 La société CUSTOMIS’AIR s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle a encourues du fait de l’exécution de ses services et la protection de ses acheteurs pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
10.5 Aucun SAV ne sera assuré une fois la commande envoyée par la société CUSTOMIS’AIR, notamment pour le remplacement de pièces électroniques (éclairage à Led inclus).
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION
Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGU, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGU. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGU.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)
L’ensemble des informations demandées par la société CUSTOMIS’AIR lors de la souscription d’un abonnement est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’enregistrement ne pourrait intervenir et les Services ne seront pas accessibles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l‘acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant qui peut s'exercer par courrier adressé à la société CUSTOMIS’AIR 14 RUE DU VERDON 51500 TAISSY. Toutes les données et informations personnelles pourront être supprimées sur simple demande et sont stockées de façon sécurisée conformément au règlement européen sur les données personnelles (RGPD)- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Tant que l’utilisateur effectuera des interactions avec le site (connexion ou clic sur une newsletter ou sur un message reçu hors lien de désinscription), l’ensemble de ses données à caractère personnel seront conservées, l’utilisateur restant en relation d’affaires avec le site. Si l’utilisateur n’a pas effectué d’interaction avec le site depuis plus de 3 ans, et si l’utilisateur n’a pas effectué de commande ou effectué un ou plusieurs dépôt de contenu sur le site (annonces, CV, profil, ...) ayant pu générer des commandes par des tiers, l’ensemble de ses données personnelles seront supprimées. Dans le cas contraire, ses données à caractère personnel seront conservées 11 ans afin de répondre notamment au délai légal de conservation des factures selon l’article L123-22 du code du commerce. L'Utilisateur pourra recevoir par mail les newsletters de CUSTOMIS’AIR et des offres commerciales envoyées par CUSTOMIS’AIR ou ses Partenaires. Néanmoins, aucune information nominative concernant l'Utilisateur ne sera cédée à des tiers. L'Utilisateur pourra d'ailleurs à tout moment se désinscrire de tout ou partie des mails qu'il reçoit de la part de CUSTOMIS’AIR ou de ses Partenaires. L'Utilisateur est en outre avisé que les données non nominatives saisies dans le formulaire d'inscription pourront être utilisées et/ou commercialisées par CUSTOMIS’AIR afin de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers tels que notamment les bandeaux publicitaires. L'Utilisateur reconnaît en outre être avisé de l'implantation d'un ou plusieurs "cookies" dans son ordinateur, destiné(s) à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site, en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de "cookies". Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer par courrier ou par mail à l’adresse contact@customis-air.fr en précisant son nom, prénom, adresse postale et adresse email et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.
En cas de réponse insatisfaisante, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 13 – TRADUCTION - LANGUE DU CONTRAT
Dans le cas où les présentes CGU seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites CGU. La langue applicable aux CGU est la langue française.
ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES, MÉDIATION et TRIBUNAL COMPETENT
La société CUSTOMIS’AIR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation à tout moment, en mettant en ligne la nouvelle version sur le Site. Les modifications sont effectives immédiatement.
14.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’acheteur est informé qu’après démarche préalable écrite auprès de la société CUSTOMIS’AIR pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, un Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
14.2 Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions d'Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Tout cas de force majeure rendant impossible l'exécution d'un Service, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, les grèves, les incendies, éteint les obligations pesant sur CUSTOMIS’AIR affectées par le cas de force majeure. Les prestations inexécutées en raison d'un cas de force majeure ne donneront lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de la part de CUSTOMIS’AIR.
14.3 Les présentes CGU sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire de REIMS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.